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Indemnisation

 

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Divers

 

La présente Entente représente l’entente intégrale entre les parties concernant l’objet des présentes et elle peut être modifiée uniquement par voie d’avenant signé par un représentant autorisé d’INRO ou par la publication par INRO d’une version modifiée. Sauf dans la mesure où les exigences de la loi applicable diffèrent, s’il y a lieu, de la présente Entente, l’accès au Site Web ou son utilisation seront régis par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois, et les tribunaux provincial et fédéral situés à Montréal, Québec seront compétents pour régler les différends entre les parties.

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Dernière mise à jour : 28 mars 2018